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 Définition
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Les produits phytosanitaires non utilisés (PPNU) (herbicides, insecticides, fongicides.) sont des produits toxiques qui sont stockés dans l'attente d'une utilisation future. Cependant, au bout de quelques années, ils peuvent devenir des déchets si ce sont :
- des produits périmés. Il est fréquent que seule la date de fabrication soit inscrite sur l'emballage. La durée de conservation est alors de deux ans. Si la durée de conservation est inférieure à deux ans, elle doit être indiquée en nombre de mois sur l'emballage,
- des vieux produits dont la composition est incertaine, ou altérée par de mauvaises conditions de stockage,
- des produits dont l'utilisation n'est plus autorisée par la réglementation (certains organochlorés comme le DDT par exemple).
Dans tous les cas, ils rentrent dans la catégorie des déchets dangereux et doivent subir des traitements adaptés.
Ces PPNU sont détenus par les agriculteurs mais aussi par des distributeurs.
Les emballages vides des produits phytosanitaires (EVPP) sont des conditionnements vides résultant de la vidange totale des produits phytosanitaires. Ce sont des emballages volumineux, légers et incompressibles ; par conséquent leur stockage et leur transport présentent des contraintes. De même, ayant contenu des substances dangereuses, ils doivent emprunter des filières d'élimination appropriées.
On retrouve ces deux types de déchets chez les agriculteurs, les distributeurs (coopératives agricoles ou négociants), les services " espaces verts" des collectivités, dans les centres professionnels agricoles mais aussi chez les particuliers. La plupart sont vendus en grandes surfaces ou en jardineries.
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Réglementation |
La liste des déchets établit une nomenclature à six chiffres pour les déchets dangereux et non dangereux. Cette liste unique est définie dans l'annexe II du décret n°2002-540 du 18 avril 2002 qui remplace à la fois la nomenclature des déchets publiée dans l'Avis du 11 novembre 1997 et le décret du 15 mai 1997 relatif à la classification des déchets dangereux.
NB : Le nouveau décret du 18 avril 2002 transpose, d'une part, la décision 2001/573/CE qui établit la liste des déchets et, d'autre part, la directive 91/689/CE qui définit un déchet dangereux.
• Les PPNU sont des déchets dangereux et sont classés dans la rubrique 07 04 de la liste des déchets
Les déchets dangereux sont identifiés à l'aide d'un astérisque (*).
• Les EVPP sont considérés comme déchets dangereux (15 01 10) : emballages contenant des résidus de substances dangereuses ou contaminés par de tels résidus.
L'arrêté du 4 janvier 1985 relatif au contrôle des circuits d'élimination de déchets générateurs de nuisances institue un bordereau de suivi (BSDI).
Pour les installations qui produisent des déchets spéciaux dans des quantités supérieures à 0,1 tonne par mois ou lorsque le chargement excède 0,1 tonne, le BSDI accompagne le déchet jusqu'à sa destination finale et peut être réclamé par l'administration.
Ce bordereau précise la provenance, les caractéristiques, la destination, les modalités de collecte, transport, stockage et élimination. Avant l'émission du bordereau, l'entreprise doit obtenir un certificat d'acceptation préalable de la part du destinataire du déchet.
Au-delà de 100 kg de déchets dangereux par chargement, le transport par route doit être effectué par une entreprise agréée (décret du 30/07/1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets).
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Étapes de la filière de traitement |
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Les flux et les différentes étapes pour les EVPP
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Le flux annuel est estimé à 15 500 tonnes dont 14 000 tonnes en conditionnement de moins de 25 litres, soit environ à 150 millions de litres de produits phytosanitaires.
Parmi les 14 000 tonnes, 11 000 tonnes d'emballages sont constituées de plastiques, dont la répartition est la suivante:
- 6 455 t de PEHD
- 3 525 t de coextrudé
- 372 t de PET
- 338 t de PEHD fluoré
- 223 t de polypropylène
Et 3 000 tonnes d'emballages sont des sacs et des cartons.
• Rinçage des emballages
Les emballages doivent être complètement vidangés, rincés trois fois, égouttés et ouverts. Pour faciliter cette opération, les pulvérisateurs sont maintenant équipés d'un rince-bidon.
| Type de produit |
Déchets |
ADR* |
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DND*
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DD*
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Exclu |
Soumis |
| EVPP rincé |
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x
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x |
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| EVPP non rincé |
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x
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x |
| PPNU |
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x
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x |
*ADR : législation liée au transport des matières dangereuses, DND : déchet non dangereux, DD : déchet dangereux
Ainsi pour les EVPP et PPNU, les contraintes sont les suivantes :
• Collecte
Les détenteurs d'emballages ont l'obligation de s'assurer de la valorisation de ces déchets : dépôts en déchèteries autorisées (par arrêté préfectoral) pour recevoir les déchets industriels dangereux avec l'accord des communes, apport direct à l'usine d'incinération, participation aux opérations de collecte, apport volontaire par les agriculteurs chez les distributeurs et fournisseurs.
• Principales méthodes de traitement
Les EVPP doivent être traités dans des installations classées pour la protection de l'environnement autorisées pour cela.
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Les flux et les différentes étapes pour les PPNU
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Il s'agit d'un gisement de produits diversifiés (plus de 500 substances actives) appartenant à la catégorie des déchets industriels spéciaux. Les emballages de produits phytosanitaires non ou mal rincés entrent dans cette catégorie.
D'après certaines études, les stocks varient de 15 kg/exploitant à 150 kg/exploitant, selon les régions et le type d'exploitation. Le stock total national est estimé à 8 000 tonnes. Il est difficile d'évaluer le taux de renouvellement des stocks et d'estimer le flux annuel de produits phytosanitaires non utilisés par rapport au tonnage mis en vente.
• Collecte et tri selon la nature des produits
Les solides et les différents liquides ne doivent jamais être mélangés. Ils sont classés par le collecteur selon leur composition : produits arsenicaux et mercuriels, produits contenant des éléments métalliques, halogénés, soufrés, organophosphorés, cuivrés, zingués, phénoliques et produits phytosanitaires non identifiés. Les produits sont alors reconditionnés, si nécessaire, en fûts, palettes, caisses pour être transportés.
• Transport
Les PPNU sont soumis au règlement des matières dangereuses (transporteur agréé) sauf si les quantités sont inférieures à une tonne de produits et que les bidons contiennent des quantités inférieures à 20 litres. Dans ces conditions, le transport peut se faire par un tracteur ou un engin agricole.
• Principales méthodes de traitement (cf. fiches déchets dangereux)
- le traitement physicochimique (pour rendre inertes ou neutres des produits chimiques),
- l'incinération à haute température,
- le stockage de longue durée en centre spécialisé (les produits ayant contenu du mercure ou de l'arsenic sont dirigés en mines de sel).
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En pratique |
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Bilan des collectes 2004 dans la région du Beaujolais
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La collecte conduite en 2004 a connu un vif succès puisque plus de 17,3 tonnes de bidons plastiques vides, propres, secs et sans bouchons ont été récupérés (plus 12% par rapport à 2003). L'ensemble de la distribution beaujolaise s'est mobilisée autour de cette action. Plus de 40 % du gisement estimé (40 tonnes) a ainsi été collecté. Ce résultat est excellent et confirme la mobilisation de ces dernières années. Plus de 1700 apporteurs (sur 2500 exploitations professionnels en Beaujolais selon le RGA 2000) ont été enregistrés au cours des deux collectes (printemps et été). Chaque apport représente en moyenne 9,9 kg de plastique. Le nombre d'apporteurs a augmenté par rapport à 2003 (+ 18%).
Par ailleurs, la qualité des apports fut bonne, c'est à dire répondant aux critères souhaités d'emballages vides.
Selon la chambre d'agriculture du Rhône, la pérennisation de cette action illustre la volonté du monde viticole de contribuer à la bonne gestion de ses déchets. (source : ADIVALOR)
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Zoom |
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Le monde agricole se mobilise :
Un programme régional de déstockage et d'élimination des produits phytosanitaires non utilisables (PPNU) a été mis en place sur la période 2003 - 2006 par la FRCARA (fédération régionale des coopératives Rhône-Alpes) avec pour objectifs principaux :
- éliminer le gisement régional de PPNU estimé à 520 tonnes,
- mettre en place une filière pérenne d'élimination des PPNU.
Cette opération est menée en partenariat avec la société ADIVALOR (Agriculteurs, Distributeurs, Industriels pour la valorisation des déchets agricoles) qui a été créée au niveau national afin d'organiser, de développer et d'exploiter les activités de la filière dédiée notamment à la gestion des déchets de produits phytosanitaires.
Quatre départements (Isère, Drôme, Rhône, Savoie) ont déjà participé et 285 tonnes ont été déposées par 3400 exploitants agricoles. De nombreux partenaires sont présents pour la mise en place de ces opérations. Ils ont des rôles variés et sont indispensables pour :
- le financement (Agence de l'eau, Conseil régional, Conseil général, ADEME, ADIVALOR, MSA),
- le réseau opérationnel de collecte (distributeurs),
- le volet destruction élimination (ADIVALOR),
- l'organisation (Chambre d'agriculture, FRCARA, MSA),
- la communication (ADEME, MSA, Conseil général, Crédit Agricole, SRPV, Syndicats, Coopératives, presse agricole).
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Opérateurs |
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Agence de l'eau Loire Bretagne
Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
Conseils généraux
ADIVALOR (69) - 71 cours Albert Thomas 69447 LYON CEDEX 03 - www.adivalor.fr - Standard : 04 72 68 93 80
AFTS (Application et formation à la sécurité du travail - 51)
Chambres d'agriculture de Rhône-Alpes
MSA (mutualité sociale agricole) du Rhône (et toutes celles de Rhône-Alpes)
Matériels pour le stockage d'emballages de phytosanitaires :
Ets P. BERNARD - 01390 Saint-André-de-Corcy - Tél. : 04 72 26 10 09
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