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Au niveau européen :
Directive 91/157 du 18 mars 1991
Directive 98/101 du 22 décembre 1998
La Commission Européenne a présenté le 21 novembre 2003, une proposition de directive visant à imposer dans l'Union Européenne la collecte et le recyclage de l'ensemble des piles et accumulateurs usagés. Cette proposition de directive s'est basée sur une étude d'impact préliminaire et sur des travaux préparatoires ayant permis la consultation de nombreux acteurs. La directive actuelle (91/157/CE modifiée par la 98/101/CE ) ne prévoit la collecte et le recyclage que des piles et accumulateurs contenant des substances dangereuses. La France a anticipé sur cette future directive puisque le décret 99-374 impose depuis le 1er janvier 2001, la collecte de l'ensemble des piles et accumulateurs.
Outre l'élargissement du champ d'application, la proposition introduit les points suivants :
- des objectifs de taux de collecte, avec différents modes de calcul :
- 160g par an et par habitant pour les piles et accumulateurs portables usagés,
- 80% des accumulateurs nickel-cadmium disponibles à la collecte, cette quantité étant estimée par échantillonnage annuel,
- toutes les piles et accumulateurs industriels doivent être collectés (interdiction de mise en « décharge » ou incinération),
- tous les piles et accumulateurs portables collectés séparément, les piles et accumulateurs industriels et automobiles doivent entrer dans un processus de recyclage.
- des taux de recyclage de 55 à 75 % selon les catégories doivent être atteints
- l'enregistrement de tous les organismes mettant des piles sur le marché,
- la mise en place d'une garantie pour assurer le traitement des piles et accumulateurs usagés,
- la possibilité d'une contribution visible pendant 4 ans pour financer les déchets historiques,
- la possibilité de mettre en place des systèmes individuels ou collectifs,
- l'information des consommateurs.
Cette future directive ne devrait que très légèrement modifier le dispositif mis en place au niveau français, car le décret français (99-374) anticipe déjà sur la plupart des points. L'objectif de collecte de 160g par an et par habitant devrait être atteint prochainement en France (114g en 2002).
Ce projet pourrait entrer en vigueur d'ici 2006, avec des objectifs fixés 4 ans plus tard.
Le projet de directive ainsi que tous les documents préparatoires à ce texte, peuvent être téléchargés sur :
http://europa.eu.int/comm/environment/waste/
Au niveau français :
Le décret du 12 mai 1999 réglemente la mise sur le marché et la fin de vie des piles et accumulateurs et rend leur collecte et leur traitement obligatoire. Il s'applique à l'ensemble des piles et accumulateurs depuis le 1er janvier 2001. Ses grands principes sont :
- la limitation de la quantité de mercure et de cadmium dans les piles,
- le marquage systématique du nom du producteur sur les piles et accumulateurs,
- l'obligation de collecte des piles et accumulateurs usagés,
- pour les piles et accumulateurs issus des ménages, la reprise gratuite par la distribution et la prise en charge du traitement par les fabricants, importateurs, distributeurs sous leur marque,
- les utilisateurs autres que les ménages sont responsables de la collecte et du traitement des produits utilisés en fin de vie.
L'arrêté du 26 juin 2001 précise les modalités de la communication des informations concernant la mise sur le marché, la collecte, la valorisation et l'élimination des piles et accumulateurs par les différents acteurs concernés par le décret. Cette déclaration s'effectue annuellement auprès de l'ADEME au moyen des bordereaux CERFA n°11801*01, 11802*01, 11803*01, avant le 31 mars de l'année suivante. L'ADEME, au travers de l'Observatoire des Piles et Accumulateurs, a en charge l'établissement d'un rapport annuel public.
Le stockage des piles et accumulateurs peut être soumis ou non à la réglementation ICPE (Installations classées pour la protection de l'environnement), en fonction des quantités entreposées.
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