Aucun dispositif de suivi ni même d'évaluation des quantités de DEEE (ou d'équipements mis sur le marché) n'existant à ce jour, le flux exact de ces déchets est difficile à déterminer. Il est estimé aujourd'hui à 1,7 millions de tonnes par an, dont 0,850 millions de tonnes en provenance des ménages (soit environ 15kg/an/hab) et autant en provenance des professionnels.

Les équipements électriques et électroniques des ménages sont souvent classés en 3 grandes catégories : le blanc (électroménager : réfrigérateur, four, lave-linge, fer à repasser…), le brun (hi-fi, vidéo, téléphonie) et le gris (informatique). En pratique, la palette des équipements est plus large puisque dans les petits appareils ménagers (PAM), on trouve également l'outillage, les jouets, les instruments de musique…

Les équipements électriques et électroniques professionnels sont encore plus variés : on retrouvera des équipements proches de ceux des ménages, mais adaptés aux besoins professionnels, pouvant être qualifiés d' « électroménager » (vitrines froides des supermarchés, climatiseurs mobiles…), mais également dans le brun (écrans vidéo) et le gris (informatique professionnel). De plus, certains équipements très spécialisés entrent également dans le champ des EEE, tels que les distributeurs automatiques, le matériel médical, les instruments de mesure…

La composition des EEE est évidemment très variable d'un équipement à un autre. On retrouvera principalement :

• des métaux ferreux,
• des métaux non ferreux (cuivre, plomb, étain)
• des métaux rares (or, indium, …)
• des matériaux inertes : verre, bois, béton…
• des plastiques, contenant ou non des retardateurs de flamme halogénés
• des composants spécifiques :
  • CFC et autres gaz à effet de serre
  • Piles et accumulateurs
  • Tubes cathodiques avec luminophores contenant des terres rares
  • Ecrans à cristaux liquides
  • Commutateurs au mercure…

La mise en place d'une filière de collecte des DEEE, en vue de leur valorisation, se justifie à de nombreux titres :

• en raison de leur volume, l'absence de valorisation n'est plus acceptable
• en raison de la dangerosité de certains composants, ceux-ci ne doivent plus suivre les filières de gestion des déchets « traditionnelles » (CFC, plomb, mercure, plastiques halogénés)
• en raison de leur contenu en matières premières (métaux rares notamment)

Issu d'une large concertation avec tous les acteurs de la filière, le décret français transpose en droit français le principe de la responsabilité élargie des producteurs inscrit dans la directive 2002/96 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques. Cette responsabilité, qui leur impose une prise en compte des équipements depuis leur fabrication jusqu'à leur fin de vie, se décline différemment selon qu'il s'agisse d'équipements ménagers ou d'équipements professionnels. Le champ d'application du décret est très large. On peut retenir que la quasi-totalité des équipements (hors gros outillage fixe) fonctionnant à base d'énergie électrique (directe ou accumulée) est couverte par cette réglementation.

Depuis 2003, la directive DEEE (2002/96/CE) fixe le cadre de la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques en Europe. Avec le décret du 20 juillet 2005 complété par 5 arrêtés d'application, les directives 2002/96 (DEEE) et 2002/95 (ROHS) sont désormais complètement transposées.

Le cadre réglementaire fixe les conditions de mise en place de la filière de collecte sélective et de valorisation des DEEE, sur la base de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP).

Les grands principes introduits par la nouvelle réglementation sont les suivants :

• l'introduction de la collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques (ménagers ou professionnels), avec notamment une obligation de reprise gratuite de l'ancien appareil par le distributeur lors de la vente d'un nouvel appareil à un ménage,
• le traitement sélectif de certains composants (ex : condensateurs au PCB, cartes de circuits imprimés…) et de substances dites dangereuses (mercure, CFC…)
• la réutilisation, le recyclage et la valorisation des DEEE collectés sélectivement, avec des objectifs élevés de recyclage / valorisation.

La collecte

En France, la collecte sélective se met en place principalement autour de plusieurs types d'acteurs :

• les collectivités locales, déjà en charge de la gestion des déchets des ménages, peuvent mettre en place une collecte sélective de DEEE sur une base volontaire, notamment au travers des déchèteries.
• Les distributeurs ont une obligation de reprendre les DEEE rapportés par les consommateurs lors de la vente d'un équipement similaire (reprise dite du « un pour un »)
• Les acteurs du réemploi, pour les équipements susceptibles d'être remis en état et qui deviennent points de collecte pour les équipements qu'ils ne remettent pas en état.

Dans le domaine professionnel, la situation est différente. Pour tous les déchets issus d'équipements mis sur le marché avant le 13 août 2005, appelés « déchets historiques », le détenteur de l'équipement (en général l'utilisateur) est responsable de la gestion de sa fin de vie. Chaque entreprise doit donc, comme pour tous ses autres déchets, les gérer elle-même en faisant appel si besoin à un prestataire compétent pour en réaliser l'élimination.

Pour tous les nouveaux équipements, c'est-à-dire ceux mis sur le marché depuis le 13 août 2005, le producteur (= fabricant ou importateur) de l'équipement est, sauf disposition contractuelle contraire avec son client, responsable de son élimination. Aucun éco-organisme n'ayant été agréé à ce jour dans le domaine professionnel, les producteurs n'ont d'autre choix que de mettre en place leur propre filière individuelle de reprise et de traitement de DEEE, soit en interne, soit en faisant appel à des prestataires. Ces dispositions se mettent progressivement en place, sachant qu' en fonction de la durée de vie des équipements, un certain nombre d'entre eux ne deviendront déchets que dans plusieurs années.

Une autre possibilité d'organisation a été laissée pour tenir compte des longues durées de vie. En cas de relation directe entre le producteur et le détenteur - utilisateur de l'équipement, ceux-ci peuvent convenir d'autres modalités dans le contrat de vente de l'équipement. Par exemple, il peut être convenu que ce soit le détenteur-utilisateur qui gère lui-même la fin de vie de ses équipements, sans faire appel au producteur initial.

Dans le domaine des DEEE ménagers, la date de démarrage de la filière a été fixée par le Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable au 15 novembre 2006, date de démarrage des agréments des 4 éco-organismes. Le délai entre la publication du décret français, en juillet 2005, et la mise en place effective de la filière, était nécessaire, d'une part, pour la publication de tous les arrêtés d'agréments qui précisent les conditions d'application de ce décret, et d'autre part, pour permettre aux différents acteurs de mettre en place un dispositif complet et cohérent sur l'ensemble du territoire.

Depuis cette date, les distributeurs doivent assurer le « un pour un » et les éco-organismes enlever et traiter les DEEE ainsi collectés. La contribution environnementale visible (aussi appelée éco-participation, détaillée plus loin) entrera aussi en vigueur. Au niveau des collectivités locales, la mise en place de la collecte sélective se fera au fur et à mesure des décisions locales et de la contractualisation avec l'organisme coordonnateur. La contractualisation avec les collectivités prendra du temps de par les processus de décision de celles-ci. Dans ces conditions, normales, de démarrage il n'est pas certain qu'en moyenne nationale sur l'année 2007 la collecte atteigne 4 kg par habitant, soit environ 252 000 tonnes.

La filière des DEEE ménagers, est opérationnelle depuis le 15 novembre 2006 en métropole, date de démarrage des agréments pour les 4 éco-organismes dans le domaine ménager.

En pratique, la filière a démarré le 15 novembre… mais va mettre plusieurs mois à se mettre en place sur le terrain. Depuis le 15 novembre 2006 :

• la reprise « un pour un » est effective : lors de l'achat d'un nouvel équipement, les distributeurs doivent reprendre gratuitement l'ancien équipement ramené par le ménage. Cette reprise, juridiquement obligatoire depuis le 22 juillet 2005, ne peut désormais plus être refusée puisque la reprise par les éco-organismes est opérationnelle ;
• les producteurs appliquent une contribution sur tous les EEE ménagers mis sur le marché : attention, cette contribution est appliquée au 15 novembre par les producteurs, mais elle peut n'être effective que plus tard sur le terrain s'il y a plusieurs intermédiaires jusqu'au client ;
• l'OCAD3E peut être joint (voir ci-dessous) par les collectivités pour contractualisation et mise en place de la collecte sélective sur leur territoire avec enlèvement par les éco-organismes ;
• les éco-organismes commencent l'enlèvement dans la distribution des DEEE collectés en provenance des ménages.

Pour assurer l'interface entre les éco-organismes et les collectivités locales, les producteurs ont créé un organisme coordonnateur : OCAD3E, qui est notamment chargé de l'indemnisation des collectivités locales pour la collecte sélective, et de l'harmonisation de la communication nationale.

Le contrat-type entre les collectivités locales et OCAD3E est finalisé. Les collectivités qui souhaitent entrer dans le dispositif peuvent :

• soit contacter directement OCAD3E, qui peut leur désigner un éco-organisme ou pour étudier les modalités contractuelles ( 0811 007 260)
• soit contacter directement un ou plusieurs éco-organismes, pour retenir celui de leur choix.

La contribution visible ne s'applique qu'aux DEEE ménagers : pour les DEEE professionnels, le coût de la fin de vie peut être répercuté ou pas, affiché ou pas (la réglementation n'impose rien).

La contribution visible correspond au montant payé par les producteurs aux éco-organismes ménagers. Ce montant correspond à la gestion des DEEE qui arrivent en fin de vie l'année du versement de la contribution (= système des retraites). De fait, il s'agit aujourd'hui de DEEE historiques (puisque seuls des historiques arrivent aujourd'hui en fin de vie). Toutefois, elle couvrirait également le coût d'élimination de DEEE "nouveaux" si ceux-ci arrivaient en fin de vie maintenant. Le producteur ne verse pas simultanément une contribution (non visible) pour la gestion des DEEE "futurs" dans le domaine ménager  : en effet, qu'ils soient "historiques" ou "nouveaux", le financement des DEEE par les éco-organismes est assuré chaque année, au prorata des parts de marché de l'année en cours. Au bout de plusieurs années, la contribution ne sera plus visible.

• elle correspond au prix payé par le producteur à son éco-organisme : elle sera donc différente d'un équipement à l'autre, y compris pour une même gamme d'équipements, en fonction de l'éco-organisme choisi par le producteur de l'équipement ;
• elle est répercutée à l'identique, du producteur au consommateur, sans marge ni ristourne, de manière visible : chaque consommateur connaîtra donc le montant payé au titre de la gestion des DEEE, lors de l'achat d'un nouvel équipement ;
• elle a une durée limitée dans le temps. Dès 2011, pour la plupart des équipements, et 2013 pour le gros électroménager, - ce qui correspond en moyenne à la fin des déchets « historiques »;
  - le caractère visible de la contribution disparaîtra. Cela ne signifie pas que le consommateur ne paiera plus pour la gestion de la fin de vie de ses équipements... Le montant de la contribution environnementale sera toujours intégré dans le prix du produit mais sans distinction d'affichage, et correspondra à la répercussion des coûts de gestion de tous les déchets collectés.

Avec le montant de cette contribution (dit « barème amont »), les éco-organismes vont financer :

• l'indemnisation des collectivités locales qui auront mis en place une collecte sélective, selon un barème national (dit « barème aval »), par le biais de l'organisme coordonnateur (les éco-organismes financent le coordonnateur qui indemnise les collectivités locales) ;
• l'enlèvement et le traitement, en payant les prestataires qu'ils ont sélectionnés pour ces opérations ;
• la communication sur la filière.

Le montant de l'éco-contribution varie d'un centime d'euro, pour les petits équipements (téléphones portables), à plusieurs euros pour les téléviseurs, ordinateurs ou gros équipements ménagers. Il est calculé en fonction des coûts réels de fin de vie affectés à chaque famille d'équipement en fonction de leur taux de retour et notamment des coûts de traitement, ainsi que du dispositif propre à chaque éco-organisme.

Le montant de l'indemnisation de chaque collectivité est fixé par le barème national, qui est constitué d'un montant fixe pour chaque point de collecte mis en place et d'un montant variable en fonction du tonnage collecté. Ce montant, variable, est d'autant plus élevé que la collectivité regroupe des flux importants.

L'ADEME a publié un complément de questions / réponses spécifiques à l'application de la contribution visible. Le document est téléchargeable à l'adresse suivante :
http://www.ademe.fr

La SAS OCAD3E, créée par les 4 éco-organismes agréés, a elle-même été agréée en septembre 2006. Chargée de contractualiser avec les collectivités locales pour la mise en place de la collecte sélective et son indemnisation, la société fonctionnera principalement par le biais de prestataires sélectionnés sur appels d'offres, chargés de la gestion des contrats, du système informatique, de l'indemnisation des collectivités.

L'OCAD3E se chargera de désigner l'éco-organisme en charge de la collecte pour les collectivités qui ne souhaitent pas choisir elles mêmes l'éco-organisme avec lequel elles souhaitent contractualiser, ou qui viendra se substituer à l'éco-organisme qui a réalisé ses obligations. Pour mémoire, les obligations sont déterminées au prorata des parts de marché : elles ne sont en aucun cas limitées à 4kg/an/hab. Si les collectes dépassent cet objectif localement comme nationalement, les producteurs devront les financer.

Le numéro d'appel de l'OCAD3E est le : 0811 007 260.

Par ailleurs, il est demandé à l'OCAD3E d'être un lieu de concertation entre les acteurs de la filière, notamment sur les aspects communication.

Chaque éco-organisme a publié son propre barème (annexé à son agrément). Ce barème, fixé pour un an, est susceptible d'être modifié par la suite.

Lors de la mise sur le marché d'un équipement en France, le producteur verse pour chaque équipement, une éco-contribution (appelée aussi éco-participation par certains, ce n'est pas une éco-taxe car elle n'est ni prélevée ni destinée à l'Etat) à son éco-organisme. Il répercute cette contribution à ses clients à l'identique, chaque intermédiaire devant la répercuter jusqu'au consommateur final. Le montant que le consommateur paie correspond donc exactement au montant payé par le producteur (additionné de la TVA).

Compte tenu des barèmes différents, le même équipement peut supporter des contributions différentes.

Le constat que nous faisons dans les premiers jours de l'entrée en vigueur du dispositif est que les prix des équipements n'augmentent pas en proportion de l'eco-contribution : le marché, via les baisses continuelles sur les produits, absorbent en effet en partie l'éco-contribution.

La presse s'est largement faite le relais du démarrage de la filière. Compte tenu des délais très courts entre l'agrément des éco-organismes et ce démarrage, aucune harmonisation n'a été effectuée entre les éco-organismes en terme de communication sur le terrain. Un même défaut d'harmonisation existe entre producteurs et distributeurs.

L'harmonisation du vocabulaire utilisé a fait l'objet des premiers groupes de travail entre les éco-organismes. Les différentes associations parties prenantes de la filière, militent pour une harmonisation des messages, voire à terme d'une communication nationale sur le sujet.

Toutefois, contrairement au secteur ménager, les producteurs sont responsables des déchets issus des équipements qu'ils vendent depuis le 13 août 2005, et non des équipements qui arrivent actuellement en fin de vie (vendus avant le 13 août 2005) : ils disposent donc concrètement d'un peu de temps avant que des déchets dont ils sont responsables arrivent en masse, pour finaliser l'organisation de leur filière.

En théorie, plusieurs organisations sont possibles :

Le système individuel :

• le producteur peut mettre en place son dispositif « tout seul » : il choisit un ou des prestataires, il récupère les équipements, il les fait traiter, ou il les traite en interne ;
• le producteur peut s'appuyer sur des prestataires d'envergure nationale, susceptibles de lui proposer une solution concrète et éventuellement mutualisée. Ces prestataires peuvent être des bureaux d'étude, des prestataires déchets (SITA, VEOLIA, GEODIS…) ou encore des éco-organismes (mais qui n'ont pas ici un statut d'éco-organisme). La responsabilité reste individuelle, c'est-à-dire que chaque producteur paie pour le traitement de ses propres équipements, mais les moyens peuvent être mutualisés (suivi de la filière, points de collecte, choix des prestataires de traitement…).

Le système collectif : l'éco-organisme 
Aucun éco-organisme n'est encore agréé dans le domaine professionnel. Il y en aura peut être, mais pas avant plusieurs mois, aucun dossier n'ayant été présenté à ce jour. De plus, le concept d'éco-organisme dans le domaine professionnel est compliqué à mettre en place car il implique une mutualisation des risques et des garanties financières entre producteurs (l'éco-organisme assumera les responsabilités du producteur même si celui-ci disparaît).

La délégation à l'utilisateur
Les producteurs peuvent, en cas de relation directe avec l'utilisateur de leurs équipements, négocier d'autres conditions. Ces conditions devront être incluses dans les conditions générales de vente.

Pour mémoire, toutes les lampes sont assimilées à des déchets des ménages.

La contribution visible ne s'applique pas dans le domaine professionnel. Rien n'interdit dans la réglementation que le coût de la fin de vie soit répercuté sur le coût d'achat des produits, mais rien ne l'impose non plus.

La DGCCRF a publié une lettre circulaire pour aider les professionnels à établir des factures conformes aux dispositions législatives et réglementaires. Cette lettre est téléchargeables à l'adresse internet suivante :
http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/Circ20061109_DGCCRF_deee.pdf

Les éco-organismes agréés doivent 

• Assurer le financement de la filière, en fixant le montant de la contribution environnementale et en percevant ce montant des producteurs adhérents.
• Contribuer à la mise en place de la filière des DEEE  :
• En finançant la collecte sélective en collectivités locales, par l'intermédiaire de l'organisme coordonnateur ;
• En mettant en place un dispositif d'enlèvement et de traitement, respectueux de l'environnement, par le choix de prestataires adéquats et un suivi rigoureux des opérations ;
• Communiquer et informer sur les DEEE.

L'organisme coordonnateur agréé doit :

• percevoir l'argent des producteurs, via les éco-organismes ;
• passer les contrats avec les collectivités locales qui mettent en place une collecte sélective de DEEE ;
• verser le financement aux collectivités locales ;
• recueillir les informations relatives aux quantités collectées ;
• communiquer auprès des consommateurs-habitants-citoyens.

Le producteur doit adhérer à l'un (ou plusieurs selon la nature des équipements mis sur le marché) des quatre éco-organismes agréés, au plus tard le 15 novembre 2006. L'adhésion se concrétise par la signature d'un contrat, et s'accompagne du versement, par avance, de la contribution environnementale à l'éco-organisme, selon le barème de cet éco-organisme. Cette contribution environnementale doit ensuite être répercutée par le producteur à ses clients. Il doit déclarer au registre les quantités mises sur le marché, ou demander à l'éco-organisme auquel il adhère de faire ces déclarations pour son compte.

Les grossistes et distributeurs intermédiaires doivent répercuter la contribution environnementale à l'identique jusqu'au client final.

Le distributeur final (= celui qui vend aux ménages) doit :

• répercuter la contribution environnementale jusqu'au consommateur final ;
• informer les ménages sur la filière mise en place ;
• assurer la reprise gratuite dans le cadre du « 1 pour 1 » : c'est-à-dire reprendre gratuitement tout équipement ramené par le consommateur, de même nature que celui acheté, lors de l'achat d'un nouvel équipement.

La collectivité est en charge des déchets des ménages. Elle peut :

• soit ne rien changer à sa gestion actuelle (pas de collecte sélective de DEEE), avec le risque de se voir refuser certains flux par les opérateurs de traitement de déchets (pour contenu dangereux) ;
• soit entrer dans le dispositif en contractualisant avec l'organisme coordonnateur. Elle sera indemnisée sur la base d'un barème national pour la collecte sélective mise en place, et n'aura plus qu'à mettre ses DEEE à disposition des éco-organismes, dont les prestataires assureront gratuitement l'enlèvement, la dépollution et le traitement.

Les opérateurs du réemploi : suite aux accords signés avec le éco-organismes, ils disposeront d'un accès prioritaire aux DEEE afin d'assurer le réemploi lorsque celui-ci est possible. Ils deviendront points de collecte DEEE et collecteront au même titre que les collectivités.

Les opérateurs logistique / traitement  : sélectionnés sur appel d'offres des éco-organismes, ils assureront les prestations de collecte et de traitement. Ils doivent mettre leurs pratiques en conformité avec le décret (exigences de dépollution et respect des taux de valorisation), et assurer la traçabilité de la filière.

Les consommateurs sont au cœur du dispositif car s'ils ne trient pas, aucun DEEE ne pourra faire l'objet d'un traitement sélectif ! Ils paieront, lors de l'achat d'un nouvel équipement, une éco-contribution destinée à couvrir les coûts de collecte et traitement des DEEE collectés la même année, selon un principe de répartition. Ils disposeront de plusieurs possibilités (dans le cas général) pour la fin de vie de leurs EEE :

• s'ils achètent un équipement neuf, ils peuvent ramener l'équipement usagé gratuitement au vendeur du nouvel équipement : celui-ci est obligé de leur reprendre ;
• ils peuvent, si leur équipement est en bon état, le rapporter dans un centre de réemploi ;
• sinon, ils doivent respecter les consignes de tri fixées par leur collectivité. Ces consignes peuvent être différentes selon le niveau de service retenu par la collectivité et la nature des DEEE :
• cas le plus fréquent : apport en déchèterie des équipements
• apport sur des points d'apport volontaire fixes ou mobiles : bennes DEEE sur la place du marché, bac « lampes » en mairie…
• collecte en porte-à-porte, sur appel ou à jours fixes : cette collecte, certes parfois plus pratique pour le consommateur, est souvent plus coûteuse à mettre en place
• collecte dans les bacs de collecte sélective, par exemple pour le petit électroménager, si le dispositif de tri aval a été mis en place
• dans certains cas, si la collectivité n'a pas mis en place de collecte sélective, la consigne pourra être de jeter les DEEE avec les autres déchets…

Dans le domaine des équipements électriques et électroniques professionnels, compte tenu de la diversité des donneurs d'ordre, des situations et des équipements, il convient de retenir l'importance de la relation contractuelle pour la gestion de la fin de vie des équipements.

Les producteurs : contrairement au cas des équipements ménagers, les producteurs ne se sont pas investis dans une structure susceptible de porter un agrément sur les DEEE professionnels : il n'existe donc pas, à ce jour, d'éco-organisme agréé pour les EEE professionnels. Les producteurs doivent mettre en place une filière individuelle de collecte et de traitement. Ils peuvent soit réaliser directement les opérations de réemploi / dépollution / démantèlement / valorisation eux-mêmes, par exemple sur le site dédié à la fabrication des mêmes équipements, soit faire appel à un prestataire.
En cas de relation directe avec l'utilisateur, d'autres modalités de gestion de la fin de vie peuvent être fixées dans le contrat de vente.

Les intermédiaires doivent transférer les informations contractuelles jusqu'au consommateur final, et notamment les modalités selon lesquelles la fin de vie des équipements sera gérée : points de regroupement mis en place, numéro de téléphone à contacter...

Les utilisateurs professionnels doivent gérer leurs DEEE historiques. Pour leurs nouveaux équipements, plusieurs situations se présentent :

• soit le producteur assume la responsabilité de cette fin de vie ;
• soit, en cas de relation directe avec le producteur, l'organisation de la fin de vie est négociée et contractualisée de manière différente (par exemple par une responsabilité de la fin de vie déléguée à l'utilisateur final).

Il incombe au producteur de déterminer si l'équipement qu'il met sur le marché est un EEE au sens du décret. Le décret précise que deux critères doivent être remplis pour considérer qu'un équipement appartient au champ d'application du décret :

• Il doit tout d'abord s'agir d'un équipement fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, ou d'un équipement de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, conçu pour être utilisé à une tension ne dépassant pas 1000 volts en courant alternatif et 1500 volts en courant continu.
• L'équipement doit, en outre, appartenir à l'une des dix catégories mentionnées à l'annexe 1 du décret. L'avis aux producteurs d'équipements électriques et électroniques publié au Journal Officiel du 26 octobre 2005 liste de manière non exhaustive des exemples de produits relevant de chacune des dix catégories d'équipements mentionnées dans le décret. Cet avis reprend l'annexe IB de la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques.

Les éléments précisés ci-dessous sont destinés à aider les producteurs dans l'appréciation de ces deux critères. Sont ainsi présentées plusieurs règles à caractère général permettant de déterminer si un équipement entre ou non dans le champ d'application du décret. A titre d'illustration, une liste d'exemples non exhaustive a fait l'objet d'un avis indicatif du MEDD, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux.

1) le produit est-il un équipement ?

La question se pose souvent de savoir où commence et où s'arrête la notion d'équipement. Certains produits (souvent des équipements modulaires) sont ainsi souvent considérés à tort comme des accessoires ou des pièces détachées exclus du champ d'application du décret.

Ainsi, tout produit susceptible d'être vendu séparément peut être considéré comme un équipement électrique ou électronique, y compris lorsqu'il complète un produit ou lui apporte une fonctionnalité complémentaire. Cette définition large inclut comme « équipements » des produits modulaires pouvant être associés directement par l'utilisateur, tel que c'est le cas dans le domaine informatique.

Par contre, les pièces détachées, utilisées en cas de réparation ou de maintenance, sont exclues ; une pièce détachée, le plus souvent interne, venant remplacer un élément manquant ou défaillant de l'appareil. Les consommables ne sont pas non plus des équipements.

Pour les cas litigieux, on pourra également retenir la notion d'universalité (le produit est-il destiné à être utilisé uniquement avec un équipement donné, d'une certaine marque, ou peut-il être utilisé avec n'importe quel équipement ?) ainsi que celle de multiplicité (si on dispose d'un produit de ce type, est-on susceptible d'en acheter un deuxième parce que c'est plus pratique dans l'utilisation au quotidien, ou n'en a-t-on besoin de toutes façons que d'un seul, auquel cas son remplacement relèvera du strict SAV ?). Si l'une ou l'autre de ces notions s'applique alors il est inclus.

Exemples : Clavier, souris d'ordinateur, chargeurs : Inclus

2) l'équipement entre-t-il dans l'une des 10 catégories de l'annexe 1 du décret 2005-829 ?

Une fois la notion d'équipement (unité élémentaire) définie, il convient de vérifier que l'équipement entre dans l'une des 10 catégories.

En cas de difficulté pour classer un équipement dans l'une des catégories, on pourra s'interroger sur la catégorie, ou « benne », dans laquelle le ménage l'aurait intuitivement jeté.

Exemples : Baskets incluant une puce électronique : Exclu, car les baskets (habillement) ne sont pas inclues dans l'une des catégories
Carte musicale : Exclue, les cartes (papeterie) ne sont inclues dans aucune des catégories

3) l'équipement est-il bien électrique ou électronique ?

Un équipement électrique ou électronique doit consommer de l'électricité pour son fonctionnement (hors pertes dues à l'échauffement des composants) qu'il s'agisse de transfert d'énergie ou d'utilisation.

Autrement dit, les équipements passifs sont exclus, alors que les équipements actifs sont inclus.

Exemples : Multiprises, interrupteurs, douilles, fusibles, câbles : exclus (équipements passifs)
Transformateurs : inclus (catégorie 9, ou rattaché à la catégorie de l'équipement avec lequel ils sont utilisés)

4 ) l'équipement est-il un appareil d'éclairage domestique ?

Si l'équipement entre dans la catégorie 5 : matériel d'éclairage (hors lampes) et est de type ménager, alors il est considéré comme un appareil d'éclairage domestique et n'est pas couvert par le décret. Les lampes qu'il contient restent toutefois inclues (sauf ampoules à filament).

S'il entre dans une autre des catégories, et même s'il émet de la lumière, l'équipement est inclus.

Exemples : Guirlandes de Noël et toutes décorations lumineuses ; lampes torches  : Inclus, catégorie 7

Le producteur pourra également se reporter aux Questions les plus fréquemment posées du Ministère de l'Ecologie

Les producteurs doivent s'enregistrer avant le 30 novembre 2006 sur le registre des producteurs : https://registredeee.ademe.fr
Pour les producteurs d'EEE ménagers, qui adhèrent à un éco-organisme, cette démarche peut être effectuée par leur éco-organisme pour les équipements confiés à cet organisme. Ils disposeront tout de même d'un accès sécurisé qui leur sera propre, pour éventuellement saisir leurs équipements professionnels.

Les déclarations sont entièrement gérées par le web, aucune déclaration n'est donc censée transiter par les délégations régionales de l'Ademe. Si vous avez des questions au sujet du registre :
- renvoyez vos interlocuteurs sur le site web du registre, qui contient notamment un guide d'aide au déclarant très complet ;
- pour des questions générales : ils peuvent envoyer un mail sur registredeee@ademe.fr que le siège traite très régulièrement ;
- pour des problèmes d'enregistrement, ils peuvent contacter le 0 826 10 40 11.

Le site internet de l'ADEME www.ademe.fr est régulièrement mis à jour. Vous y retrouverez toute l'information nécessaire sur les DEEE (questions / réponses y compris celles sur la contribution visible) ainsi qu'un dossier sur le registre des producteurs.

Toutefois, s'il subsiste des questions spécifiques :

• au registre des producteurs, vous pouvez adresser un mail sur la boîte mèl registredeee@ademe.fr  
• aux DEEE (champs d'application….), vous pouvez adresser un mail sur la boîte mèl agnes.duval@ademe.fr

De nombreuses informations se trouvent également sur :

• le site internet du MEDD avec :
  • des questions / réponses complémentaires à celles de l'ADEME;
  • les barèmes des éco-organismes ; le barème d'indemnisation des collectivités;
  • Le MEDD a également publié des fiches destinées aux distributeurs et revendeurs qui sont directement téléchargeables aux adresses suivantes :
    - Fiches revendeur
    - Fiche  distributeur
  • les sites des éco-organismes.

Deux guides viennent d'être publiés par l'association ELEN en partenariat avec l'ADEME. Il s'agit des :
            - guide pour l'élaboration des cahiers des charges des donneurs d'ordres ;
            - guide pour le contrôle et l'audit d'exécution des prestations.

Si votre société doit faire éliminer des équipements électriques ou électroniques ou si vous êtes acheteur des prestations techniques correspondantes, ces guides vous intéressent.
Vous pouvez télécharger ces guides sur le site internet de l'association ELEN