La modernisation de la gestion des déchets et l'optimisation des outils à mettre en œuvre, pour un cadre territorial donné, imposent que soit dressé l'inventaire des déchets (nature, quantités, provenance) et qu'il y ait adéquation entre les capacités des installations de traitement et les besoins actuels et futurs.

L'élaboration des plans a été rendue obligatoire par la loi du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets. La loi du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement, précise les délais d'application des plans. Elle permet d'orienter et de coordonner l'ensemble des actions à mener. Le décret d'application du 18 novembre 1996 annule et remplace celui du 3 février 1993 ; il complète les conditions d'élaboration des plans et énumère les installations qu'il sera nécessaire de créer pour atteindre les objectifs définis pour les échéances à cinq et dix ans. Il élargit la composition de la commission, permet aux Conseils généraux des départements limitrophes de se prononcer sur le projet de plan et prévoit la révision des plans au plus tard dix ans après leur approbation, en vue de prendre en compte les objectifs nationaux à respecter au 31 décembre 2008 :

• un taux de valorisation de 60% au minimum en poids des déchets d'emballages,
  
• un taux de recyclage de 55% au minimum, avec des variations selon les matériaux : 60% de recyclage pour le verre et le papier carton, 50% pour les métaux et 22,5% pour les plastiques.

Cependant, les plans approuvés ou mis à l'enquête publique avant le 25 novembre 1996 ont été élaborés dans les conditions du décret du 3 février 1993. Ils devront faire l'objet d'une révision dans un délai de trois ans pour comporter les mesures quantifiées des déchets d'emballages, selon le décret du 18 novembre 1996.

La circulaire ministérielle du 28 avril 1998, invite à mettre à profit la révision des plans à engager au titre du décret du 18 novembre 1996 pour opérer certains ajustements.

• régional pour les déchets des activités de soins, les déchets industriels spéciaux et les déchets toxiques produits en quantité dispersée par les particuliers, les artisans et les laboratoires,
  
• départemental pour les déchets ménagers, les DBE et les boues de station d'épuration.

Une cohérence doit être recherchée entre les plans.

Par exemple, la gestion des usines d'incinération des ordures ménagères relève de trois plans :

• départemental pour les ordures ménagères et assimilées à traiter,
  
• régional pour les déchets des activités de soins qui peuvent y être incinérés moyennant des aménagements spécifiques,
  
• régional pour la gestion des résidus d'épuration des fumées qui sont apparentés à des déchets spéciaux.

En outre, cette cohérence peut permettre de tenir compte des réalités administratives (structure intercommunale sur deux départements, utilisation d'installations de traitement ou de stockage hors département).

Les plans régionaux d'élimination des déchets industriels ont pour objet de coordonner l'ensemble des actions à mener, tant par les pouvoirs publics que par les organismes privés.

PREDIRA

Action pilote lancée le 4 mars 1991, le Plan régional d'élimination des déchets industriels en Rhône-Alpes doit permettre de définir les bonnes conditions de gestion et d'élimination des déchets industriels spéciaux. Approuvé le 28 août 1994 pour une période de 10 ans, il est le premier plan régional sur les déchets industriels spéciaux élaboré en France.

Pour les centres de stockage de classe 1, le PREDIRA évalue à 100 000 t/an les besoins en Rhône-Alpes en capacité de stockage de déchets ultimes stabilisés. À la fin de l'année 1998, trois projets ont été proposés, deux ont été pré-retenus. Le Préfet de Région a insisté sur le fait qu'au-delà de ces deux sites “préqualifiés”, il ne pourrait être exclu de voir émerger de nouveaux projets ultérieurement.

PREDAS

Ce Plan régional d'élimination des déchets d'activités de soins a été approuvé par arrêté préfectoral 95-005 en date du 2 janvier 1995 (modifié par l'arrêté préfectoral n°01-099 du 4 avril 2001) et actualisé en décembre 2002. Après le constat de la situation, ce document définit un cadre pour l'adoption de stratégies pertinentes en gestion des déchets des activités de soins respectant les prescriptions légales.

L'axe prioritaire de ces stratégies est la gestion séparée des flux de déchets : déchets assimilables aux ordures ménagères, déchets à risques et toxiques. Un effort devra être consenti pour la collecte des déchets diffus.

Globalement, la révision a permis de faire un bilan de la gestion des déchets et de dégager les points forts suivants :

• La population trieuse est en augmentation rapide,
• La collecte sélective est en plein développement,
• Le réseau de déchèteries et de plates-formes de compostage des déchets verts se développe,
• Le gisement des déchets est mieux appréhendé,
• La résorption d'une grande partie des décharges brutes.

Des progrès notables ont été accomplis, cependant, des efforts restent nécessaires sur :

• La réduction à la source de la production de déchets,
• Le développement du compostage de la fraction fermentescible des ordures ménagères,
• L'établissement de plans de résorption des décharges brutes,
• La maîtrise de l'évolution des coûts de gestion des déchets,
• l'absence de solutions alternatives pour le traitement des boues de station d'épuration,
• l'absence de structuration sur les matières de vidange et les graisses,
• les incertitudes concernant les débouchés du compost,
• Et surtout sur la création d'équipements de traitement et de stockage.

Les plans prévoient la création de huit centres de stockage (seul un département est autosuffisant à moyen terme : celui de l'Isère) et d'une dizaine d'unités de traitement. Actuellement, la région est autosuffisante en matière de traitement et de stockage. Cependant, la situation est très contrastée selon les départements.

L'enjeu majeur des plans va être, outre la structuration des collectivités en matière de traitement, de définir les conditions nécessaires à la création de nouveaux équipements.

En ce qui concerne les déchets des entreprises, le niveau de détail des plans est très variable : en effet, les préconisations du plan ne sont pas opposables aux entreprises productrices de déchets (alors qu'elles le sont aux collectivités territoriales). Par contre, ces préconisations sont opposables aux exploitants des installations classées et, de ce fait, les conditions d'accès des déchets à ces installations suivront les dispositions du plan.

Il appartient donc à tous les producteurs de déchets de mettre en œuvre les moyens techniques pour respecter la définition des déchets ultimes.

L'article L. 541-14 du Code de l'environnement, issu de l'article 10-2 de la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 (modifiée par la loi n°92-646 du 13 juillet 1992 et la loi n° 95-101 du 2 février 1995,  par la loi nº 2004-809 du 13 août 2004 art. 45, par l'ordonnance nº 2004-637 du 1^er juillet 2004 art. 34-5 et par la loi nº 2004-1343 du 9 décembre 2004 art. 78 XXXII 4º) a modifié un certain nombre de dispositions prises préalablement dont l'une des principales est de confier la compétence d'élaboration et de suivi des plans au président du Conseil général.

Les départements de la Région Rhône-alpes ont pour la plupart réuni la commission consultative mise en place pour leur permettre d'élaborer ces plans dans de bonnes conditions de concertation.

L'une des premières questions posées est celle de l'évolution de l'organisation depuis l'approbation de ces plans, dont les données datent de cinq ans, voire plus. De plus, les projets des collectivités ont évolué et se posent pour certains la question de leur compatibilité avec les objectifs du plan. Enfin, les objectifs de la directive européenne sur les emballages ont été revus à la hausse et les objectifs des plans doivent évoluer dans le même sens.

La circulaire interministérielle du 15 février 2000, sur la planification des chantiers du Bâtiment et des Travaux Publics, a fixé les objectifs de réalisation de ces plans (cf. chapitre Déchets de chantier du BTP). Elle prévoit aussi que la réalisation des plans “BTP” et “DMA” soit menée en parallèle. Les plans doivent être actualisés régulièrement et révisés au plus tard 10 ans après leur approbation.

La circulaire du 15 février 2000 a six objectifs :

• le respect de la réglementation et la lutte contre les décharges sauvages avec le principe "pollueur-payeur",
  
• la mise en place d'un réseau de traitement et l'organisation de circuits financiers,
  
• la réduction des déchets à la source,
  
• la réduction de la mise en décharge,
  
• la possibilité d'utiliser des matériaux recyclés,
  
• une meilleure implication des maîtres d'ouvrages publics dans l'élimination des déchets.

En Rhône-Alpes, les plans sont finalisés dans les huit départements : Ain, Drôme, Ardèche, Loire, Isère, Rhône, Haute-Savoie et Savoie. Les plans départementaux de la Loire et la Savoie ont été approuvés par arrêté préfectoral (la Savoie le 4 juillet 2002 et la Loire en date du 7 avril 2003). Dans l'Ain, la Loire, la Drôme, l'Ardèche et la Savoie, la réflexion autour de l'élaboration de ces plans a abouti à la signature de chartes pour une bonne gestion des déchets de chantier BTP qui engagent les organisations professionnelles, la DDE, le Département ou encore les organismes HLM.

Le Rhône a, quant à lui, mis au point avec le CETE Lyon un guide technique pour la réutilisation de matériaux recyclés : graves de recyclage de démolition, mâchefers (voir chapitre “Déchets de chantier du BTP”).

En février 2000, la Loire avec la CAPEB, les Chambres des Métiers et les Chambre du Commerce et de l'Industrie ont mis en place « un guide des déchets de chantier ».

L'évaluation environnementale : une démarche désormais obligatoire pour les plans d'élimination des déchets
La directive européenne n° 2001 / 42 / CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement pose le principe que tous les plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale préalable à leur adoption. L'évaluation environnementale doit donc désormais intervenir en amont des projets, au stade auquel sont prises les décisions structurantes assurant leur cohérence.
Si la réalisation d'études d'impact des travaux et projets d'aménagements ou d'ouvrages (comme les installations d'élimination des déchets, par exemple) permet d'informer le public, d'éclairer l'action des autorités administratives et d'aider le maître d'ouvrage à mieux intégrer son projet dans l'environnement, cette évaluation environnementale ne permet souvent qu'une adaptation limitée des projets et parfois trop tardive.
Ainsi, en application des textes de transposition de la directive 2001 / 42 / CE et à l'instar d'autres plans et programmes, les Plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés (PEDMA) et les Plans régionaux d'élimination des déchets industriels spéciaux (PREDIS), dénommés ci-après Plans d'élimination des déchets ou plans, doivent désormais, sauf exception ou période transitoire, faire l'objet d'une évaluation environnementale.

Une démarche à adapter à la nature des plans d'élimination des déchets…
Cette évaluation doit être adaptée à la nature des plans ; elle ne peut être analogue à celle réalisée dans le cadre des études d'impact de projets.
En effet, les plans d'élimination des déchets ont globalement comme objectif la protection de l'environnement et la limitation des impacts environnementaux des déchets. À cet effet, ils définissent les grandes orientations à mettre en œuvre pour les flux de déchets qu'ils concernent (déchets ménagers et assimilés, déchets dangereux, déchets d'activités de soins, etc.) et fixent des objectifs de performances (répartitions des flux entre les différentes filières, taux de valorisation des déchets, etc.). S'ils identifient assez précisément les actions à conduire pour atteindre ces objectifs, en revanche, ils ne définissent que rarement l'implantation des installations à créer.

 ... pour mieux prendre en compte l'environnement en vue de promouvoir un développement durable, pour éclairer et justifier les choix, suivre l'application du plan, communiquer.
En cherchant à mieux apprécier les incidences et enjeux environnementaux des décisions publiques, en développant la consultation et l'information du public, en sollicitant l'avis d'autorités ayant des compétences environnementales, la démarche de l'évaluation environnementale permet d'intégrer ou de renforcer la prise en compte de considérations en matière d'environnement dans l'élaboration et l'adoption des documents de programmation et de planification tels que les plans d'élimination des déchets, de les suivre dans le temps.
A travers le rapport environnemental, l'objectif est également d'en assurer la communication de façon compréhensible par le plus grand nombre.

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