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• L'article 91 du règlement sanitaire départemental interdit leur déversement en tout lieu, sauf dans les unités de traitement spécifiques, dans les stations d'épuration aménagées et, temporairement, dans les citernes étanches et couvertes. • La circulaire du 14 février 1973 indique les prescriptions techniques à respecter. • La circulaire du 23 février 1978 , modifiée par celle du 14 décembre 1987, met en place des schémas départementaux d'élimination des matières de vidange. • La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 introduit les possibilités d'intervention des collectivités locales dans la gestion des eaux (dont assainissement non collectif). • Décret n°97 - 1133 du 8 décembre 1997 : les matières de vidange sont assimilées aux boues de STEP, leurs modes d'élimination sont donc similaires. Ainsi, l'épandage ne peut être pratiqué que s'il présente un intérêt pour le sol ou les cultures, et non pas à titre de simple «mise en décharge».
Organismes professionnels FNSA - Fédération Nationale des Syndicats de l'Assainissement Qui comprend notamment : Le SNCDL - Syndicat National des Collecteurs de Déchets Liquides Le SNE - Syndicat National des Entreprises de service d'hygiène et d'assainissement Le SYFFA - Syndicat national des fabricants et fournisseurs de matériel d'assainissement Le SYNCRA - Syndicat national des Contrôleurs de Réseaux d'Assainissement L'APLICA - Association Professionnelle des Laveurs Intérieurs de Citernes Agrées DDASS - Voir au niveau de chaque département
Collecteurs huiles de cuisine POINT (01) FONDOIR RO MANAIS (26) MONNARD (42) SUD RÉCUPÉRATION (31) UNION DE LA BOUCHERIE LYONNAISE (69) ÉCOGRAS (93)
Collecteurs matières de vidange, boues de curage GAUTHIER (01) ACTIS (26) SRA SAVAC SRA SAVAC (38) CURAGE ET VIDANGE DREVET (38) LAURENT RABY ASSAINISSEMENT (42) PALLAS ET FILS (42) ENTREPRISE JEAN DOMAS (42) ACTIS (42) ETS CHARRIN (69) ACTIS (69) THIERRY CHEFNEUX ASSAINISSEMENT SA (69) HERA BONNEFOND ENVIRONNEMENT SRA SAVAC SERPOL HOMINAL (74)
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