Le sixième programme communautaire d'action pour l'environnement constitue le cadre de l'intervention communautaire en matière d'environnement pour la période 2001-2010. S'agissant des déchets, une stratégie thématique sur les déchets fixe des orientations et retient des mesures pour diminuer les pressions sur l'environnement qui résultent de la production et de la gestion des déchets. Deux axes prioritaires sont identifiés par cette stratégie : il s'agit de la prévention des déchets et de la promotion d'un recyclage efficace qui feront l'objet d'une attention renouvelée des instances communautaires à l'avenir.

Elle s'appuie sur les principes juridiques définis par l'Acte unique (1986) et le Traité de Maastricht (1992) : l'action préventive, la correction à la source des atteintes à l'environnement, les principes de “pollueur-payeur”, de subsidiarité et de précaution. Appliqués à la gestion des déchets, ces principes se déclinent de la façon suivante :

• prévenir la pollution, notamment par le développement des technologies propres et l'utilisation de produits générant moins de déchets tout au long de leur cycle de vie ;
  
• valoriser les déchets sous forme de matière ou d'énergie ;
  
• optimiser l'élimination finale (réduction de l'enfouissement et suivi rigoureux) ;
  
• transporter de façon sûre et économique les substances dangereuses ;
  
• traiter les déchets dans les centres les plus proches, les déchets valorisables pouvant être exemptés du principe de proximité.

• Directive 2006/12 du 5 avril 2006 relative aux déchets,
• Directive 91/689 du 12 décembre 1991 modifiée relative aux déchets dangereux,
• Règlement n° 259/93 du 1er février 1993 modifié concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne. Ce règlement sera remplacé par le règlement n° 1013/2006 à compter du 12 juillet 2007,
• Directive 94/62 du 20 décembre 1994 modifiée relative aux emballages et aux déchets d'emballages,
• Règlement n° 1420/1999 du 29 avril 99 établissant les règles et procédures communes applicables aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non membres de l'OCDE.

La gestion des déchets est régie par un ensemble de réglementations dont les deux principales sont :

• la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et la récupération des matériaux, modifiée par les lois n°92-646 du 13 juillet 1992 et n°95-101 du 2 février 1995,
  
• la loi n°76-663 du 19 juillet 1976, modifiée par la loi n°92-646 du 13 juillet 1992, relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE).

• la loi sur l'eau n° 64-245 du 16 décembre 1964 modifiée par les lois n° 92-3 du 3 janvier 1992 et n° 95-101 du 2 février 1995, qui instaure un régime de déclaration et d'autorisation, semblable à celui de la loi sur les ICPE, pour toutes les opérations susceptibles de porter atteinte au milieu aquatique,
  
• la loi n° 77-771 du 12 juillet 1977, modifiée par la loi n° 82-905 du 21 octobre 1982, relative au contrôle des produits chimiques,
  
• la loi n° 263 du 5 février 1942, modifiée par plusieurs décrets et arrêtés, sur le transport des matières dangereuses.

Le code de l'environnement regroupe également un grand nombre de dispositions applicables à la gestion des déchets.

• Transport de marchandises dangereuses :

  > Par route : Arrêté du 1er juin 2001.
  
  > Par voie ferrée : Arrêté du 5 juin 2001.
  
  > Par voie navigable intérieure : Arrêté du 5 décembre 2002.
  
  > Par voie maritime : Arrêté du 23 novembre 1987, modifié par l'arrêté du 4 août 1993.
  
  > Sécurité : L'arrêté du 17 décembre 1998 impose par ailleurs la désignation dans les entreprises de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail et par voie navigable de marchandises dangereuses.
  
  > Transport par route, négoce et courtage de déchets : Décret n° 98-679 du 30 juillet 1998.

• Bordereaux de suivi des déchets industriels spéciaux.
  Le décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets impose l'établissement d'un bordereau de suivi lors de la remise des déchets à un tiers. L'arrêté du 29 juillet 2005 fixe le contenu des formulaires ; ceux-ci devant par ailleurs être conservés pendant trois ans par les transporteurs et pendant cinq ans dans les autres cas.

• Règlement n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets : ce règlement a pour but de renforcer, simplifier et préciser les procédures actuelles de contrôle des transferts de déchets.
  
  
• Directive 2006/12 du 5 avril 2006 relative aux déchets : cette directive procède à la codification de la directive 75/442 relative aux déchets et de ses modifications successives.
  
  
• Décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés : ce décret pris en application de l'article L 541-10-1 du Code de l'environnement prévoit la perception d'une contribution financière reversée aux collectivités locales qui ont la charge de la valorisation et de l'élimination des imprimés.
  
  
• Communication de la Commission du 21 décembre 2005 sur la mise en oeuvre de l'utilisation durable des ressources : une stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets.
  
  
• Décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets : le décret renforce le système de contrôle des circuits de traitement des déchets.
  
  
• Arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 : l'utilisation du bordereau de suivi est obligatoire pour toute remise de déchets dangereux à un tiers sans restriction de poids.
  
  
• Arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l'article 2 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets et concernant les déchets dangereux et les déchets autres que dangereux ou radioactifs : ces registres s'imposent aux producteurs, collecteurs, transporteurs et négociants de déchets dangereux ainsi qu'aux professionnels de la valorisation et de l'élimination de ces déchets.
  
  
• Décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements : le décret et ses arrêtés d'application visent à prévenir la formation de déchets d'équipements électriques et électroniques ainsi qu'à promouvoir leur valorisation.

La loi du 15 juillet 1975 définit un déchet comme “tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon”.
Elle précise la notion de déchet ultime en indiquant : “est ultime au sens de la présente loi un déchet, résultant ou non du traitement d'un déchet, qui n'est plus susceptible d'être traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux (…)” (article 1).

Elle précise également :

• le principe de responsabilité du producteur,
• la limitation progressive du stockage,
• la taxe sur la mise en décharge,
• l'obligation pour les collectivités d'assurer l'élimination des déchets des ménages,
• le renforcement du droit d'information du public,
• le suivi des déchets générateurs de nuisances,
• le fait que seules les installations agréées par l'administration sont autorisées à traiter les déchets générateurs de nuisances,
• la gestion des emballages (ménagers et non ménagers),
• les plans territoriaux des déchets,
• l'intervention préventive et incitative de l'État,
• l'importation et l'exportation des déchets,
• les sanctions possibles.
  

Cette loi modifiée réglemente les conditions d'ouverture, d'exploitation et de fermeture de toute entreprise ou installation susceptible d'avoir un impact sur l'environnement. Les installations concernées par cette réglementation figurent dans la nomenclature des installations classées.

Elles doivent faire l'objet :

• soit d'une autorisation préalable en Préfecture (installations présentant des risques importants pour l'environnement). Toutes les installations de transit, d'élimination de déchets ménagers et industriels et la plupart des industries produisant des déchets spéciaux sont soumises à cette autorisation préalable qui prend la forme d'un arrêté fixant les conditions d'exploitation;
  
  
• soit d'une déclaration préalable en Préfecture (installations de plus petite dimension et/ou aux risques moindres). La procédure est simplifiée. Les règles d'exploitation sont alors fixées par un arrêté-type ou un arrêté ministériel.

Les modalités d'application de ces régimes sont régies par le décret n °77- 1133 du 21 septembre 1977, modifié par plusieurs décrets successifs (9 juin 1994, 5 janvier 1996, 20 mars 2000 et 2 février 2001). Elles incluent les procédures de demande d'autorisation, d'enquête publique et de constitution de dossier de demande ; le contenu de l'étude d'impact, la mission d'inspection des installations lassées et la remise en état du site après cessation d'activité.
Les demandes d'autorisation doivent comporter, outre la nature des activités et les procédés techniques prévus, une étude d'impact, une étude de dangers et une étude déchets.

L'étude d'impact comprend notamment :

• une présentation de l'état initial du site,
• une analyse des effets de l'installation sur l'environnement,
• une présentation des mesures prises pour limiter et corriger ses effets nocifs.

L'étude de dangers se compose de :

• la description des accidents pouvant se produire avec leurs conséquences,
• la présentation des mesures prises pour éviter de tels accidents et les moyens de secours mobilisables au cas où ils se produiraient.

L'étude déchets, instaurée par la circulaire du 28 décembre 1990 (reprise par l'arrêté du 2 février 1998), comporte trois volets :

• une description de l'existant en matière de production, de gestion et d'élimination des déchets,
• une étude des solutions alternatives pouvant diminuer les flux et la nocivité résiduelle des déchets,
• une justification des filières retenues pour l'élimination des déchets.

L'étude déchets vient compléter l'étude d'impact. Obligatoire pour toute nouvelle installation, elle peut, sous certaines conditions, être imposée à des industries déjà existantes.